Décision n° 2007-115 du 20 mars 2007 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin le 22 avril 2007
Les moyens mis à la disposition de chaque candidat par la société France 3 sont identiques. Ils sont mis, à compter du 2 avril 2007, à la disposition des candidats remplissant les conditions pour participer à la campagne officielle radiotélévisée.
Article 9
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
- mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
- recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
- porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
- tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
- procéder à des appels de fonds.
Ils ne peuvent en outre :
- recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autre candidats ou leurs représentants ;
- apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat et des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que de toute autre personne publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
- faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
- faire usage de l'emblème européen ou national ou de drapeaux régionaux ;
- utiliser l'hymne national, l'hymne européen ou les hymnes régionaux ;
- utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Article 10
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
- aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
- lorsque des oeuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
- lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Eléments réalisés aux frais des candidats
Article 24
Les candidats peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque candidat pour la totalité de la campagne pour le premier tour.
Article 31
Le candidat qui le souhaite peut également utiliser, pour les émissions de son choix diffusées sur France 2, France 3, France 4, France 5 et RFO (télévision), la traduction en langue des signes en association avec le sous-titrage mentionné à l'article 30.
PROGRAMMATION
Les émissions sont programmées du lundi 9 avril au samedi 14 avril 2007 et du lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2007.Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
Les émissions diffusées sont de trois types :
- des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute ;
- des émissions de format moyen, d'une durée de 2 minutes 30 secondes ;
- des émissions de grand format, d'une durée d'environ 5 minutes 30 secondes.
Les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants :
- sur France 2, vers 19 h 40 avant le journal de 20 heures ;
- sur France 3, vers 17 h 45 et vers 18 heures le samedi 14 avril ;
- sur France 4, vers minuit du lundi au jeudi, vers 23 h 15 le vendredi,
et vers 22 h 45 le samedi 14 avril
- sur France 5, vers 17 h 30 immédiatement avant « C dans l'air »
t vers 17 h 35 le samedi 14 avril.
Les horaires de diffusion des émissions de format moyen sont les suivants :
- sur France 2, vers 13 h 45 après la météo ;
- sur France 3, vers 22 h 45 immédiatement avant « Soir 3 » ;
- sur France 4, vers 16 heures et le samedi 14 avril vers 15 h 55 ;
- sur France 5, vers 13 h 10 du lundi au vendredi et vers 13 heures le samedi 14 avril.
Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants :
- sur France 2, vers 8 h 45 après « Télématin » et vers 10 h 45 le samedi 14 avril ;
- sur France 3, vers 11 heures avant le « 12/13 » et vers 10 h 30 le samedi 14 avril
- sur France 4, vers 9 h 30 et le samedi 14 avril vers 10 h 30 ;
- sur France 5, vers 6 h 05 du lundi au vendredi et vers 6 h 25 le samedi 14 avril.